Le tribunal de première instance de deuxième classe d’Aplahoué a démarré ce 19 août une session criminelle, la première en ces lieux, conformément aux dispositions de la loi n°2018-14 du 2 juillet 2018 portant modification du Code de procédure pénale en République du Bénin. Au total, treize dossiers sont inscrits au rôle de cette session à savoir : sept dossiers de viol, deux dossiers d’assassinat, un dossier de meurtre, deux dossiers de coups mortels et un dossier de parricide.
Voici en substance un extrait de la déclaration faite à la veille de la session par Fidèle Iko Afé, Procureur de la Républicaine près le tribunal.
« Aux termes des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 249 du Code de procédure pénale, « le tribunal de première instance statuant en matière criminelle a plénitude de juridiction pour juger en première instance les personnes renvoyées devant elle par ordonnance ou arrêt de mise en accusation ».
Cette disposition introduit du coup une réforme majeure dans notre système judiciaire en ce qu’elle instaure le double degré de juridiction en matière criminelle ; désormais donc les compétences et attributions jadis dévolues aux Cours d’Appel sont transférées aux tribunaux de première qui deviennent les juridictions ordinaires devant connaître des crimes commis dans leurs ressorts respectifs.
A la suite des cours d’appels de Cotonou qui a démarré lesdites sessions par le tribunal de première instance de première classe de Cotonou , en Avril 2019, et la Cour d’Appel de Parakou, par le tribunal de première instance de première classe de Parakou, le 29 juillet dernier, c’est le tour de la Cour d’Appel d’Abomey de connaître la concrétisation de cette réforme législative par la tenue de la toute première session criminelle d’un tribunal de première instance de son ressort ; et cette session est celle organisée par le tribunal de première instance de deuxième classe d’Aplahoué qui démarre le lundi 19 août 2019 et qui durera 13 jours.
Au total, treize (13) dossiers sont inscrits au rôle de cette session qui est la première et la seule pour le compte de cette année dans le ressort de la Cour d’Appel d’Abomey.et sont répartis comme suit :
07 dossiers de viol
02 dossiers d’assassinat
01 dossier de meurtre
02 dossiers de coups mortels
01 dossier de parricide
La nature des faits poursuivis traduit les déviances observées dans les régions concernées par cette session. Il est loisible à travers ces infractions de constater que le crime de viol souvent perpétrés sur des mineurs, êtres fragiles passent en tête des faits répréhensibles. Ceci traduit la survivance de pratiques ancestrales dans une région réputée pour les cas d’enlèvement en public de jeunes filles les jours de marché et sur les lieux de diverses cérémonies en vue de mariage forcés ou arrangés.
C’est donc pour donner une solution judiciaire correcte à toutes ces déviances sociales et permettre à nos concitoyens du ressort de la cour d’Appel d’Abomey à travers la juridiction d’Aplahoué de savoir que la justice est à leur service que cette session est lancée.
Les audiences seront publiques, les populations sont donc invitées massivement à venir les suivre pour s’enquérir des faits de nature infractionnelle qui les guettent tous lorsqu’on voit la constitution de certaines infractions à l’instar des coups mortels, lourdement sanctionnés par la loi. »
